Terms of Service

1. Définitions

• Application: solution SaaS accessible à l'adresse app.floyaa.com et services associés.
• Éditeur: Floyaa – Vianney Loridan, Entrepreneur Individuel, 140 allée Reysa Bernson, 59000 Lille – France.
• Utilisateur: professionnel de l'accompagnement, du soin non hospitalier ou du bien-être, exerçant à titre indépendant ou en structure, titulaire d'un compte Floyaa.
• Services: ensemble des fonctionnalités mises à disposition via l'Application.
• Données sensibles: données concernant des patients pouvant relever de l'article 9 du RGPD.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

3. Création de compte

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte nominatif.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes,
• utiliser un mot de passe robuste,
• conserver ses identifiants strictement personnels,
• signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

4. Services disponibles

Les Services proposés incluent notamment :

Les Services sont susceptibles d'évoluer. Les ajouts, modifications ou suppressions mineures n'emportent pas modification substantielle des présentes CGU.

4.6 Intégrations calendaires (Google / Outlook / Apple)

• La connexion aux services de calendrier est optionnelle et réalisée en lecture seule.
• Aucune écriture, modification ou suppression d'événement n'est effectuée par Floyaa.
• L'Utilisateur peut révoquer l'accès à tout moment depuis son compte fournisseur.

4.7 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'IA (dictée vocale, structuration, synthèse, exploration) ont pour seul objectif :

• d'aider à organiser et clarifier les informations saisies par l'Utilisateur,
• de faciliter la continuité et la compréhension des suivis.

Les contenus générés :

• peuvent comporter des erreurs,
• doivent être relus et validés par l'Utilisateur,
• ne constituent ni un diagnostic, ni un avis médical ou thérapeutique.

Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner les modèles sans consentement explicite.

4.8 Fonctionnalités Alpha / Bêta

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version Alpha ou Bêta. Elles sont fournies « en l'état », sans engagement de performance, et peuvent évoluer ou être retirées sans préavis.

5. Offre commerciale & facturation

• Essai gratuit de 14 jours avec accès complet.
• À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi est reconduit automatiquement (mensuel ou annuel), sauf résiliation préalable.
• Paiement par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS).
• Prix exprimés hors taxes, TVA applicable en sus.
• Résiliation possible à tout moment ; aucun remboursement de période entamée.
• En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après notification.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et réglementations applicables,
• disposer des bases légales nécessaires pour traiter des données sensibles,
• sécuriser ses accès,
• utiliser l'Application conformément à sa finalité professionnelle.

6 bis. Données sensibles & limites d'usage

L'Utilisateur garantit disposer du consentement ou de la base légale requise pour saisir des données sensibles.

Floyaa:

• n'est pas un dispositif médical,
• ne doit pas être utilisé en situation d'urgence,
• ne se substitue à aucun professionnel de santé.

6 ter. Utilisation acceptable

Sont strictement interdits :

• contenus illicites ou contraires au secret professionnel,
• tentative d'intrusion ou de contournement de sécurité,
• usage abusif ou détourné de l'Application.

Floyaa se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave.

7. Données personnelles & confidentialité

Rôles

• • L'Utilisateur est responsable de traitement pour les données patients.
• • Floyaa agit en sous-traitant.

Hébergement & sécurité

• Données hébergées dans l'Union européenne (France lorsque disponible),
• Chiffrement TLS en transit et AES-256 au repos,
• Sauvegardes automatiques chiffrées.

Droits

• L'Utilisateur reste propriétaire de ses données.
• Export possible à tout moment.
• Suppression définitive des données sous 30 jours après fermeture du compte (hors obligations légales).

Contact confidentialité : privacy@floyaa.com

Politique de confidentialité : https://floyaa.com/politique-confidentialite

8. Disponibilité & maintenance

Objectif de disponibilité annuelle : 99 %, hors maintenance programmée ou cas de force majeure.

9. Responsabilité

• Floyaa est tenue à une obligation de moyens.
• Les informations, analyses et contenus IA sont fournis à titre informatif, sans garantie de résultat.
• La responsabilité totale de Floyaa est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
• Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé.

10. Propriété intellectuelle

• L'Application, son code, ses bases de données et la marque « Floyaa » restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
• Une licence d'utilisation non exclusive et non transférable est accordée pour la durée de l'abonnement.

11. Résiliation

• • Par l'Utilisateur : à tout moment depuis l'Application.
• • Par Floyaa : en cas de manquement grave après préavis de 7 jours (immédiat en cas de fraude ou risque majeur).

12. Droit applicable & litiges

• Les présentes CGU sont soumises au droit français.
• En cas de litige, après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille (France).

13. Modification des CGU

Floyaa peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

14. Contact

• Support : support@floyaa.com
• Confidentialité / RGPD : privacy@floyaa.com